Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après "le Client") pour lui permettre de passer commande.

Elles encadrent l'ensemble des prestations de services proposées par Marceau Timbal-Duclaux De Martin--Loury (ci-après "le Prestataire"), notamment la création de sites web sur mesure, l'intégration web, la maintenance, le conseil en stratégie digitale, ainsi que le développement d'applications mobiles (proposé uniquement sur demande spécifique).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et Formation du Contrat

2.1. Établissement du devis via Tiime

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé généré via la plateforme de gestion Tiime. Ce devis est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions peuvent être révisés par le Prestataire.

2.2. Validation de la commande

Le contrat est définitivement formé lors de la validation électronique du devis sur l'interface Tiime ou par le renvoi du devis signé par le Client. Cette validation doit s'accompagner du paiement de l'acompte défini à l'Article 3.

Article 3 : Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

3.1. Tarification et Facturation électronique

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Le Prestataire exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

L'ensemble des factures électroniques est émis et transmis via la plateforme Tiime.

3.2. Modalités de règlement et Échéancier

Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (IBAN) du Prestataire sont indiquées sur chaque devis et facture émis via Tiime.

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est fractionné ainsi :

• Acompte de 30% exigible à la signature du devis pour autoriser le démarrage des travaux.
• Solde de 70% exigible à la fin de la réalisation, impérativement avant la mise en ligne définitive sur le serveur de production ou la remise des fichiers sources.

3.3. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations facturées, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance sans mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit pour tout retard de paiement (Art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 : Délais, Livraison et Réception

4.1. Calendrier

Le Prestataire s'engage à livrer le projet selon le calendrier estimatif convenu. Ce délai est indicatif et dépend de la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires comme les textes, images, accès serveurs, accès aux comptes développeur Apple App Store Connect et Google Play Console du Client. La création et les frais d'inscription à ces comptes (Apple Developer Program : 99€/an et Google Play Console : 25$, frais unique) sont à la charge exclusive du Client.

4.2. Retards imputables au Client

Tout retard du Client supérieur à 30 jours dans la transmission des contenus ou validations pourra entraîner la suspension du projet ou la facturation intermédiaire du travail déjà réalisé.

Article 5 : Obligations Mutuelles

5.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation d'un service conforme aux usages de la profession.

5.2. Obligations du Client et Maintenance

Le Client est seul responsable de la gestion de ses accès (mots de passe) et de la sauvegarde de ses données après la livraison. En l'absence de souscription à un contrat de maintenance spécifique, la responsabilité de la mise à jour du code, des extensions, du CMS et de la sécurité du site incombe exclusivement au Client.

Article 6 : Réserve de Propriété et Cession des Droits

6.1. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des éléments développés jusqu'au paiement effectif et intégral de la facture finale. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas d'impayé.

6.2. Cession des droits d'exploitation

Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur le code source spécifique et le design créé. Les éléments tiers (librairies open-source, icônes, plugins) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 7 : Garantie et Responsabilité (Sécurité)

7.1. Garantie technique

La livraison s'accompagne d'une garantie technique de 30 jours pour la correction des bugs liés au code produit.

7.2. Limitation de responsabilité liée à la sécurité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de piratage informatique, d'intrusion malveillante, de vol de données, de dégradation ou de perte de fichiers survenant sur le site du Client.

Cette exclusion de responsabilité s'applique notamment si l'incident est dû à :

• Une faille de sécurité de l'hébergeur ou d'un service tiers.
• La non-mise à jour du code, du CMS ou des plugins par le Client après la livraison.
• Une mauvaise manipulation ou une négligence du Client (ex: mot de passe faible).
• L'obsolescence technologique des composants utilisés.

Article 8 : Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure des infrastructures réseaux ou serveurs de l'hébergeur).

Article 9 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu d'établissement du Prestataire.